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Santé mentale et justice pénale en France : état des lieux et problématiques émergentes - 24/02/22

Mental health and criminal justice in France: State of play and some emerging issues

Doi : 10.1016/j.banm.2021.10.011 
T. Fovet a, b, , C. Lancelevée c, P. Thomas a
a Univ. Lille, Inserm, CHU Lille, U1172 - LilNCog - Lille Neuroscience & Cognition, 59000 Lille, France 
b Centre national de ressources et de résilience Lille-Paris (CN2R), 59000 Lille, France 
c Laboratoire SAGE, UMR 7363, université de Strasbourg, 67000 Strasbourg, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

La prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiatriques et ayant commis une infraction pénale est extrêmement variable dans le monde. Cette problématique complexe vient, en effet, s’inscrire au croisement de la longue histoire du système pénal et du système de soins de chaque pays. Cet article propose une synthèse des liens entre santé mentale et justice pénale en France. Après une rapide contextualisation historique, les trajectoires possibles des personnes souffrant de troubles psychiatriques ayant commis une infraction sont décrites à partir de la décision judiciaire concernant la responsabilité pénale. L’organisation des soins psychiatriques aux personnes détenues est exposée ainsi que les dispositifs psychocriminologiques mis en place par l’administration pénitentiaire et les mesures de soins pénalement ordonnés. L’articulation complexe entre le système de santé mentale et la justice pénale mais aussi les nombreuses problématiques émergentes sont finalement abordées. La prévalence élevée des troubles psychiatriques sévères dans les prisons soulève, en effet, de multiples inquiétudes, en particulier en ce qui concerne la situation de l’expertise psychiatrique, le manque de formation des soignants et l’absence d’alternative à l’incarcération pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères. La reconnaissance de la psychiatrie légale dans la formation des psychiatres français pourrait constituer un facteur d’amélioration pour l’avenir.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The treatment of people suffering from mental disorders who committed a criminal offence differs greatly in countries around the world because of the long histories of criminal justice and psychiatry specific to each country. This complex issue arises at the intersection of the long history of each country's criminal justice and health care systems. The present article provides an overview of the relationship between mental health care and judicial systems in France. After a brief historical contextualisation, the possible trajectories of people diagnosed with mental disorders who committed crimes are described, based on the judicial decision of criminal irresponsibility or not. The organisation of psychiatric care for incarcerated people in France is described, as well as the psychocriminological programs implemented by the prison administration and the management of court-ordered treatment. Finally, emerging issues are addressed. The current high prevalence of severe psychiatric disorders in French prisons raises multiple concerns, particularly regarding the practice of psychiatric expertise, the lack of training of mental health professionals and the absence of diversion programs for people suffering from severe psychiatric disorders in prison. We think that recognizing forensic psychiatry in the training of French psychiatrists could be a key factor in improving these issues in France.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Droit pénal, France, Psychiatrie légale, Irresponsabilité pénale

Keywords : Criminal Law, France, Forensic Psychiatry, Insanity Defense


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Vol 206 - N° 3

P. 301-309 - mars 2022 Retour au numéro
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